Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément aux articles L221-5 du Code de la consommation et L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société E.I ALICE BELIME exerçant son activité sous l’appellation « Alice Belime Architecture & Design d’intérieur » (ci-après dénommée « Alice Belime ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Alice Belime une commande de prestation de service ou de matériel validée par un devis signé.

Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Alice Belime auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Alice Belime et figurent directement sur le site internet www.alicebelime.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de produits ou services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Alice Belime se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Alice Belime ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Alice Belime est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de la société Alice Belime

La société ALICE BELIME, entreprise individuelle soumise au régime réel d'imposition à la TVA, située 7, Rue des Iris 44460 Saint-Nicolas-de-Redon, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 898 874 292 est représentée par sa gérante, Madame Alice Belime.

L'adresse de courrier électronique est : abelimearchitecture@free.fr

Alice Belime est une société spécialisée dans l’architecture d’intérieur et propose notamment des conseils et études en aménagement d'intérieur, ainsi qu’un accompagnement des Clients dans leur processus de rénovation.

L’approche de la rénovation intérieure proposée par Alice Belime allie conseil, conception 2D et 3D, étude technique et accompagnement au suivi de chantier.

Attention, cet accompagnement ne relève pas d'une prestation de maitrise d'oeuvre.

Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposés par Alice Belime ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Alice Belime ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Alice Belime n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités d’une rénovation.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

Alice Belime propose à ses Clients particuliers et professionnels :

• La conception de projets d’architecture d’intérieur

• L’étude technique de faisabilité du projet

• L’accompagnement au suivi de chantier (Attention, cet accompagnement ne relève pas d'une prestation de maitrise d'oeuvre)

• La réalisation de mobilier sur-mesure

• Le conseil en décoration

• L’accompagnement à la mise aux normes SSI et PMR pour les ERP

• La réalisation de plans ou visuels

• La vente de revêtements, mobiliers ou accessoires

Article 4. Commandes

Le Client qui souhaite passer commande d’un produit ou d’une prestation doit obligatoirement prendre contact avec Alice Belime, soit par voie électronique, soit par téléphone, pour fixer un rendez-vous ou passer sa commande.

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par Alice Belime à son Client par mail ou par courrier postal d’une validité de 30 jours. Le devis pourra être modifié et adapté avant signature.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le Client avec la mention manuscrite "Bon pour accord, devis et conditions générales de vente acceptés" et le versement d’un acompte tel que stipulé dans le devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La signature du devis implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et Alice Belime.

Alice Belime se réserve le droit de refuser exceptionnellement la commande d'un Client si celle-ci lui semble irréalisable (au regard du délai demandé ou des qualifications requises par exemple).

Article 5. Tarifs

Les tarifs afférents aux différentes prestations de Alice Belime figurent soit sur le site Internet www.alicebelime.com, ou sont disponibles sur demande.

Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Alice Belime. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Une facture est établie par Alice Belime et remise au Client lors de la réception de la totalité du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Alice Belime se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

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Article 6. Conditions de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Alice Belime.

Les règlements pourront être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

En outre, Alice Belime se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Produits :

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

Alice Belime ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Prestations :

Sauf dispositions spécifiques précisées sur le devis, le paiement des Prestations s’effectue selon les modalités suivantes : 4 versements de 25% échelonnés aux différents stades du projet (acompte, versement 1, versement 2, solde).

Le paiement de l’acompte est exigible immédiatement à la date de la commande.

Sauf accord contraire, le solde des factures est payable à réception, sans délai de paiement.

Article 7. Délais de livraison

Lorsque les prestations de Alice Belime dépendent de la réception de matériel ou mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Alice Belime.

Les produits commandés seront récupérés par le Client au siège de la société, au 7, Rue des Iris 44460 Saint-Nicolas-de-Redon.

Lors de la conception de projet, élaboré en collaboration avec le Client, Alice Belime rendra régulièrement compte au Client de l’avancée du projet soit lors des rendez-vous prévus dans le parcours de rénovation, soit par email ou téléphone.

Concernant l’accompagnement au suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des travaux, convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard d’un prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Alice Belime.

Pour les services en sous-traitance, Alice Belime s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations commandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et toute modification demandée par le Client au cours de la réalisation de la Prestation annulera le délai initialement annoncé.

Article 8. Responsabilité

Alice Belime n’est pas engagée dans la réalisation des travaux, son intervention consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

De ce fait, Alice Belime ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Afin de ne pas entrainer de litige, Alice Belime ne fournit des plans côtés qu'à titre indicatif.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Alice Belime n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais n'a aucune assurance décennale.

Elle peut être mandatée par le Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Alice Belime recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier de rénovation.

En cas de faute prouvée de Alice Belime dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Alice Belime, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Alice Belime dans le cadre de la commande des Prestations.

Article 9. Assurances

Alice Belime déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

Alice Belime s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 10. Droit de rétractation

A compter de la date de signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de Alice Belime, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation doit être adressé à Alice Belime par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Alice Belime par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

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De son coté, Alice Belime se réserve le droit de mettre fin à toutes relations commerciales dans lesquelles :

• Le temps et l’énergie déployés pour répondre aux besoins d’un seul Client mettraient en péril la pérennité de l’entreprise ou la réalisation des autres contrats en cours

• Les demandes du Client seraient telles qu’elles dépasseraient le montant total facturé pour la prestation

• Le Client serait indécis, insatisfaisable, de mauvaise foi, injurieux…

Toute résiliation de contrat entrainera l’émission d’une facture (ou d’un remboursement) au prorata du travail déjà réalisé par Alice Belime et tenant compte de l’acompte déjà versé par le client.

Article 11 . Référencement, propriété intellectuelle et droit de diffusion

Les études, plans, visuels, illustrations, devis et, plus généralement, tous documents réalisés par Alice Belime dans le cadre de ses prestations demeurent sa pleine et entière propriété.

Ces documents pourront alors être utilisés Alice Belime à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, les réseaux sociaux ou autres documents marketing (sans que cette liste soit limitative).

Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Alice Belime et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque (exception faite de la prestation de sous-traitance).

Concernant les photos prises au domicile ou sur le lieu de travail du Client, Alice Belime est autorisée à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux… sans que cette liste soit limitative). En contrepartie, Alice Belime s‘engage à respecter l’anonymat du Client.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Alice Belime motivant son refus de diffusion.

Article 12. Confidentialité des Données et RGPD

Les Données Personnelles du Client ne seront collectées, stockées et utilisées que pour permettre à Alice Belime de remplir son engagement envers et de répondre au mieux aux attentes et besoins du Client.

Ces données pourront être transmises à des tiers, notamment aux artisans et entreprises sollicitées pour la réalisation des travaux de rénovation liés au projet.

Ces données seront stockées et utilisées également dans un but d'information et de marketing. Cela signifie que Alice Belime, sauf demande expresse de la part du Client, pourra utiliser ces renseignements personnels pour communiquer par mail, par SMS, ou par la courrier avec le Client.

Article 13. Droit applicable

La loi applicable aux relations contractuelles de Alice Belime avec ses clients est la loi française.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Alice Belime, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Article 14. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Alice Belime, même s'il en a eu connaissance.