Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent, conformément aux articles L. 221-5 du Code de la consommation et L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise ALICE BELIME exerçant son activité sous le nom commercial « Alice Belime Architecture & Design d’intérieur » (ci-après dénommée « Alice Belime ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les produits et services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d’Alice Belime une commande de prestation de services et/ou de matériel validée par un devis signé.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus et à tous les services rendus par Alice Belime à ses Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Alice Belime et figurent directement sur le site internet www.alicebelime.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Alice Belime se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet d’Alice Belime ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et sont donnés à titre d’exemples des prestations réalisées par Alice Belime.

Article 2. Présentation et désignation de l’entreprise Alice Belime

L’entreprise ALICE BELIME est une entreprise individuelle située au 3 rue des Bandes de Rieux – 56350 RIEUX, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 898 874 292, et représentée par sa gérante, Madame Alice Belime.
L'adresse de courrier électronique est : abelimearchitecture@free.fr

Alice Belime est une entreprise spécialisée dans l’architecture d’intérieur et propose notamment des conseils et études en aménagement d'intérieur (sans modification de la structure du bâti), ainsi qu’un accompagnement des Clients dans leur processus de rénovation.

L’approche de la rénovation intérieure proposée par Alice Belime allie conseil, conception 2D et 3D, étude technique et accompagnement à la maitrise d’oeuvre.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de services qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

Alice Belime propose à ses Clients particuliers et professionnels :

La conception de projets d’architecture d’intérieur,
La réalisation de plans ou visuels,
La réalisation de mobilier sur-mesure,
La rédaction de Déclarations Préalables (DP) ou de dossiers Bâtiments de France,
L’étude technique de faisabilité du projet,
L’accompagnement à la maitrise d’oeuvre,
Le conseil en décoration,
Dans le cadre des prestations ci-dessus, la vente de revêtements, mobiliers ou accessoires.
 

Article 4. Commandes

Le Client qui souhaite passer commande d’un produit ou d’une prestation doit obligatoirement prendre contact avec Alice Belime, soit par voie électronique, soit par téléphone, pour fixer un rendez-vous ou passer sa commande.

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par Alice Belime à son Client par mail ou par courrier postal d’une validité de 30 jours. Le devis pourra être modifié et adapté avant signature.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le Client et le versement d’un acompte tel que stipulé dans le devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La signature du devis implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et Alice Belime.

Alice Belime se réserve le droit de refuser exceptionnellement la commande d'un Client si celle-ci lui semble irréalisable (au regard du délai demandé ou des qualifications requises par exemple).
 

Article 5. Tarifs

Les tarifs afférents aux différentes prestations d’Alice Belime figurent sur le site Internet www.alicebelime.com ou sont disponibles sur demande.

Dans tous les cas, un devis sera systématiquement établi pour toute demande de tarif.

Les prix mentionnés sur les devis sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.

Une facture est établie par Alice Belime et remise au Client lors de la réception de la totalité du paiement des produits et/ou des prestations commandés.

Lorsque le prix d'une prestation ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, Alice Belime communiquera au Client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Article 6. Conditions de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Les règlements pourront être effectués par virement bancaire, chèques ou espèces.
En outre, Alice Belime se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d'annuler les prestations et/ou commandes en cours.

Produits :
Le prix des produits commandés est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.
Alice Belime ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Prestations :
Sauf dispositions spécifiques précisées sur le devis, le paiement des prestations s’effectue en quatre versements de 25 % chacun, échelonnés aux différents stades du projet (acompte, versement 1, versement 2, solde).
Le paiement de l’acompte est exigible immédiatement à la date de la commande.
Sauf accord contraire, le solde des factures est payable à réception, sans délai de paiement.

Aucun escompte de règlement ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera pour les Clients professionnels l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7. Délais de livraison et de réalisation

Lorsque les prestations d’Alice Belime dépendent de la réception de matériel ou de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons annoncés ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Alice Belime.

Les produits commandés seront récupérés par le Client au siège de l’entreprise situé au 3 rue des Bandes de Rieux – 56350 RIEUX.

Lors de la conception de projet, élaboré en collaboration avec le Client, Alice Belime rendra régulièrement compte au Client de l’avancée du projet soit lors des rendez-vous prévus dans le parcours de rénovation, soit par email ou téléphone.

Tout au long de la collaboration, les rendez-vous proposés par Alice Belime devront être confirmés par le Client dans un délai maximum de 72 heures. A défaut, Alice Belime se réserve le droit d’allouer les créneaux à d’autres Clients, étant précisé que le délai moyen de disponibilité est de 4 semaines.

Concernant l’accompagnement à la maitrise d’oeuvre, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception du chantier, convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard d’un prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Alice Belime.

Alice Belime s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les prestations commandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et toute modification demandée par le Client au cours de la réalisation de la prestation annulera le délai initialement annoncé.

Article 8. Responsabilités

Pour la réalisation des prestations, Alice Belime met le Client en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment mais n’est aucunement engagée dans la réalisation effective des travaux, le Client contractant directement et librement avec chaque prestataire.

Alice Belime ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise exécution des travaux par une entreprise tierce. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché, ni engagé sa responsabilité.

Alice Belime ne fournit des plans côtés qu'à titre indicatif et illustratif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément aux règles et usages de sa profession.

En cas de projet de démolition d’un mur porteur ou d’une cloison potentiellement porteuse, Alice Belime mettra le Client en relation avec un Bureau d’Etudes structure afin d’étudier la faisabilité du projet. Les frais de cette étude seront à la charge du Client. Alice Belime ne poursuivra la réalisation de ses prestations qu’après réception de l’étude réalisée et prise en compte des recommandations de l’expert.

Il en sera de même le cas échéant en cas de projet de rénovation significatif de par son étendue et/ou son ampleur.

Alice Belime ne dispose en effet d’aucun titre ou diplôme en matière de construction de bâtiments et n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général du bâtiment. Elle a souscrit et possède une assurance responsabilité civile, mais n’est couverte par aucune assurance décennale.

Elle peut être mandatée par le Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Néanmoins, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale notamment). En cas de litige, le Client ne pourra en conséquence se retourner que contre le prestataire incriminé.

Alice Belime recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier de rénovation.

Article 9. Assurances

Alice Belime déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

Alice Belime s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
 

Article 10. Droit de rétractation - Résiliation anticipée

A compter de la date de signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose le cas échéant d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès d’Alice Belime, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être adressé à Alice Belime par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté expresse et non équivoque de se rétracter.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Alice Belime par tout moyen écrit (lettre, mail, etc.) contenant renonciation expresse à son droit de rétractation.

De son coté, Alice Belime se réserve le droit de mettre fin à toutes relations commerciales dans lesquelles :

Le temps et l’énergie déployés pour répondre aux besoins d’un seul Client mettrait en péril la pérennité de l’entreprise ou la réalisation des autres commandes et contrats en cours,

Les demandes du Client seraient telles qu’elles dépasseraient le montant total estimé de la prestation (sauf acceptation d’un devis complémentaire)

Le Client serait indécis, insatisfaisable, de mauvaise foi, injurieux…

Toute résiliation de contrat entraînera l’émission d’une facture (et/ou la réalisation d’un remboursement) au prorata du travail déjà effectué par Alice Belime, en tenant compte de l’acompte déjà versé par le client.
 

Article 11. Propriété intellectuelle et droit de diffusion

Les études, plans, visuels, illustrations, photos, devis et, plus généralement, tous documents réalisés par Alice Belime dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété pleine et entière.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Alice Belime.

Le Client autorise expressément Alice Belime à réaliser des photos de son intérieur à tous les stades de son intervention et à exploiter lesdites photos et tous autres documents liés au projet du Client à des fins professionnelles et commerciales : diffusion sur le Site Internet, les réseaux sociaux ou autres documents marketing (sans que cette liste soit limitative), sous réserve de conserver l’anonymat du Client et du lieu exact de réalisation des prestations.

Article 12. Confidentialité des données et RGPD

Les données personnelles du Client ne seront collectées, stockées et utilisées que pour permettre à Alice Belime d’exécuter ses prestations et de répondre au mieux aux attentes et besoins du Client.

Ces données pourront être transmises à des tiers, notamment aux artisans et entreprises sollicitées pour la réalisation des travaux de rénovation liés au projet, ce que le Client accepte expressément en signant le devis.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations demandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ses prestations.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Alice Belime, située au 3 rue des Bandes de Rieux – 56350 RIEUX, dont l’adresse mail : abelimearchitecture@free.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13. Droit applicable - Litiges

La loi applicable aux présentes ainsi qu’à toutes relations contractuelles entre Alice Belime et ses Clients est la loi française.

En cas de désaccord entre les parties, chacune s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au litige.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Alice Belime, à savoir L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Par ailleurs, pour tout litige né entre Alice Belime et un Client consommateur, ce dernier est informé qu'il peut soumettre directement le litige au médiateur dont relève l’entreprise, à savoir
L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dont les modalités de saisine sont les suivantes :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur : www.ambo.bzh ;
Soit par courrier adressé à : AMBO – Maison des Associations – 12 Rue Colbert – BP 37 – 56100 Lorient.

Article 14. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par Alice Belime, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, de tout élément utile préalablement à la signature d’un devis, et notamment des caractéristiques essentielles des prestations, de leur prix, des modalités et moyens de paiement, des modalités et conditions de résiliation, de la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige, etc.

La signature du devis par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des prestations demandées, ce qui est expressément reconnu par le Client.